Constitution et règlements

Constitution:

 

Articles 1 à 10 Sceau de la Société, conditions d’adhésion et siège social
Articles 11 à 19 Conseil d'administration, et indemnisation des administrateurs et d’autres personnes
Articles 20 à 23 Comité de direction
Articles 24 à 29 Pouvoir des administrateurs
Articles 30 à 40 Dirigeants, et leurs mandats
Articles 41 et 42 Directeur général
Articles 43 à 48 Signature documents et assemblées
Articles 49 à 55 Procès-verbaux des réunions, exercice du droit de vote par les membres, exercice financier, comités, modification des règlements, vérificateurs et registres
Articles 56 à 58 Règles et autres règlements et interprétation

 

 

 

Règlements

 

Règlement #1 Membres à part entière - Conditions d'admission
Règlement #2 Membres associés - Conditions d'admission
Règlement #3 Cotisation des membres
Règlement #4 Création du fonds de dotation du CIEC

 

Constitution

soit les règlements généraux du
CONSEIL INTERNATIONAL D'ÉTUDES CANADIENNES
INTERNATIONAL COUNCIL FOR CANADIAN STUDIES

(ci-après la « Société »)

SCEAU DE LA SOCIÉTÉ

  1. Le sceau, imprimé dans la marge des présentes, constitue le sceau de la Société.(sceau)

CONDITIONS D’ADHÉSION

  1. L’adhésion à la Société est réservée aux associations intéressées à promouvoir la mission de la Société.
  2. La Société compte deux catégories de membres :
    1. Membres effectifs
      1. Les membres effectifs se composent de toutes les associations nationales et multinationales de spécialistes en études canadiennes dont la demande d’adhésion à titre de membre a été approuvée par le conseil d’administration de la Société.
      2. Les membres effectifs ont le droit d’assister à toutes les assemblées des membres de la Société et d’y participer et chacun d’eux aura le droit de voter à chacune de ces assemblées.
    2. Membres associés:
      1. Les membres associés se composent d’instituts, de centres et d’organismes de recherche, publics ou privés, sans but lucratif, qui sont engagés dans des études canadiennes et dont la demande d’adhésion à titre de membre associé a été approuvée par le conseil d’administration de la Société.
      2. Les membres associés se composent d’instituts, de centres et d’organismes de recherche, publics ou privés, sans but lucratif, qui sont engagés dans des études canadiennes et dont la demande d’adhésion à titre de membre associé a été approuvée par le conseil d’administration de la Société.
  3. Le conseil d’administration peut, à l’occasion, fixer et modifier les droits d’adhésion exigibles au moment de l’adhésion à titre de membre de la Société et la cotisation annuelle devant être versée par le membre.
  4. Les membres de la Société doivent régler les droits d’adhésion à la date de leur adhésion à la Société et, par la suite, verser leur cotisation au plus tard à la date de renouvellement de leur adhésion pour chaque année civile de la façon établie à l’occasion par le conseil d’administration.
  5. Les membres sont avisés par écrit de la cotisation qu’ils doivent verser en tout temps. Si un membre omet de verser sa cotisation dans les six mois civils suivant la date de renouvellement, son adhésion à la Société pourrait être annulée au moyen d’un avis écrit donné par la Société.
  6. Un membre peut se retirer de la Société moyennant un avis de retrait écrit donné à la Société dont un exemplaire sera remis au secrétaire de la Société.
  7. Un membre pourrait être tenu de se retirer moyennant un vote par les trois quarts (3/4) des membres qui ont le droit de voter et qui assistent à une assemblée annuelle, dans la mesure où le membre visé se voit accorder la possibilité de se faire entendre dans le cadre de l’assemblée en question.

SIEGE SOCIAL

  1. Le siège social de la Société est situé dans la ville d’Ottawa, dans la province d’Ontario.
  2. La Société peut établir des bureaux ailleurs au Canada si le conseil d’administration juge opportun de le faire, par voie de résolution.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Si un poste devient vacant pour l’un des motifs énumérés dans le présent article, le membre qui a nommé l’administrateur visé devra combler le poste vacant en y nommant une personne compétente conformément à la Loi sur les corporations canadiennes et aux règlements de la Société.

  1. Les biens et les affaires de la Société sont administrés par un conseil d’administration dont la majorité des personnes qui le composent constitue le quorum. Le conseil d’administration se compose d’un représentant nommé par chacun des membres effectifs et du président de la Société. Les administrateurs doivent être des personnes physiques âgées d’au moins 18 ans qui ont le droit, en vertu de la loi, de signer des contrats.
  2. Les personnes qui ont demandé la constitution en société deviennent les premiers administrateurs de la Société dont le mandat se terminera au moment de l’élection de leurs successeurs.
  3. À la première assemblée des membres suivant la constitution, le conseil d’administration alors élu remplace les administrateurs provisoires nommés dans les lettres patentes de la Société.
  4. Chaque membre effectif nomme un représentant chargé d’agir à titre d’administrateur de la Société pour un mandat de un (1) an. Chaque membre effectif informe la Société par écrit sans délai du nom de la personne qu’il a nommée au conseil d’administration et des renseignements nécessaires pour la joindre. Chaque membre effectif décide si son représentant au conseil d’administration peut remplir un mandat de plus de un (1) an. Chaque représentant d’un membre effectif au conseil d’administration doit être résident du pays ou de la région multiterritoriale qu’il représente.
  5. Un poste d’administrateur devient automatiquement vacant dans les situations suivantes :
    1. un administrateur démissionne de son poste au moyen d’une lettre de démission remise au secrétaire de la Société;
    2. un administrateur est déclaré faible d’esprit par un tribunal;
    3. il fait faillite, suspend ses paiements ou transige avec ses créanciers;
    4. un décès;
    5. le membre effectif qui a nommé l’administrateur remet à la Société un avis indiquant que son mandat lui est retiré.
    1. Les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues au moment et à l’endroit déterminés par le président ou le comité de direction, dans la mesure où un avis écrit de convocation à une réunion soit donné à chaque administrateur deux (2) mois avant sa tenue. Le conseil d’administration doit se réunir au moins une (1) fois par année. Aucune erreur ou omission dans un avis de convocation à une réunion du conseil d’administration de la Société ou une reprise de celle-ci n’a pour effet d’annuler la réunion ou les mesures qui y auront été prises, et un administrateur peut, à tout moment, renoncer à un avis de convocation à une réunion et peut ratifier, approuver et confirmer toutes les mesures qui y sont prises ou adoptées.
    2. Chaque administrateur est autorisé à exprimer une (1) voix. Les décisions prises par le conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
    3. Le président sortant, le président élu et les administrateurs désignés (terme défini ci-après) ont le droit de participer aux réunions du conseil d’administration et de recevoir un avis de convocation à ces réunions, mais ne peuvent y voter.
    4. Les administrateurs de la Société peuvent se réunir par voie de téléconférence ou d’autres moyens électroniques permettant à chaque administrateur de communiquer de façon adéquate avec les autres, dans la mesure où :
      1. soit une majorité d’administrateurs consentent à se réunir par voie de téléconférence ou de moyens électroniques, soit les réunions par voie de téléconférence ou de moyens électroniques ont été approuvées par voie de résolution prise par les administrateurs dans le cadre d’une réunion du conseil d’administration de la Société;
      2. si la réunion est tenue par voie d’un autre moyen électronique, les administrateurs de la Société ont pris une résolution traitant du déroulement d’une telle réunion et des questions de sécurité, de la procédure d’établissement du quorum et de la consignation des votes;
      3. chaque administrateur a égalité d’accès au moyen de communication employé
  6. Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération pour agir à ce titre, et aucun administrateur n’a le droit de tirer, directement ou indirectement, un avantage quelconque de son poste à ce titre, mais les frais raisonnables engagés par un administrateur dans l’exercice de ses fonctions lui sont remboursés. Rien dans les présentes ne doit être interprété de façon à empêcher un administrateur d’agir à titre de dirigeant de la Société ou dans d’autres fonctions et d’être rémunéré pour ses services.
  7. Un administrateur qui démissionne et remet une lettre de démission au secrétaire de la Société cesse d’être un administrateur à compter de la date figurant sur la lettre de démission ou, si aucune date n’y figure, l’administrateur démissionnaire demeurera en poste jusqu’à la fin ou l’ajournement de la réunion à laquelle la démission est acceptée et le successeur de l’administrateur est élu.

INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET AUTRES

  1. Tout administrateur ou dirigeant de la Société ou une autre personne qui a assumé ou qui est sur le point d’assumer une responsabilité pour le compte de la Société ou d’une société contrôlée par elle, ainsi que ses héritiers, ses exécuteurs testamentaires ou administrateurs successoraux, et sa succession, respectivement, peuvent être indemnisés, par prélèvement sur les fonds de la Société, et dégagés de toute responsabilité à l’égard des frais suivants :
    1. les dépens, frais et débours que l’administrateur, le dirigeant ou l’autre personne subit ou engage relativement à toute action, poursuite ou instance engagée contre lui ou elle, à l’égard de tout acte, de toute affaire ou de toute chose qu’il ou elle a fait, conclu ou permis dans l’exécution de ses fonctions ou relativement à celles-ci ou à l’égard d’une responsabilité quelconque;
    2. les autres dépens, frais et débours qu’il ou elle subit ou engage relativement aux affaires de la Société, sauf ceux qui découlent d’une négligence ou d’une faute délibérée de sa part.

COMITÉ DE DIRECTION

  1. Un comité de direction sera mis sur pied et composé du président, du président élu ou président sortant et de deux administrateurs (les « administrateurs désignés »). Les administrateurs désignés sont élus au comité de direction tous les deux ans par le conseil d’administration. Les administrateurs du conseil d’administration actuel et les anciens administrateurs qui ont siégé au conseil d’administration au cours des quatre années précédentes sont admissibles à être élus à titre d’administrateur désigné. Le président sortant siégera au comité de direction pendant un an suivant la fin de son mandat de président. Le président élu siégera au comité de direction pendant un an avant de prendre en charge les fonctions de président. Personne ne pourra siéger au comité de direction pendant plus de quatre années consécutives. Le comité de direction exercera, entre les réunions annuelles des administrateurs, tous les pouvoirs du conseil d’administration de la Société, à moins que la loi ou les présents règlements n’en prévoient autrement. Un membre du comité de direction peut être destitué moyennant un vote majoritaire du conseil d’administration en ce sens. Les membres du comité de direction ne reçoivent aucune rémunération à ce titre, mais ils ont droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l’exercice de leurs fonctions.
  2. Au moment de l’élection des membres du comité de direction par le conseil d’administration, les administrateurs désignés doivent aussitôt démissionner de leurs postes d’administrateurs de la Société et les membres effectifs qui ont nommé les administrateurs désignés ont le droit de nommer les administrateurs qui les remplaceront pour le reste du mandat.
  3. Le comité de direction fixe, à l’occasion, une rémunération raisonnable pour tous les représentants et les employés de la Société.
  4. Les réunions du comité de direction ont lieu au moment et à l’endroit déterminés par le président moyennant un avis de convocation écrit à la réunion donné à chaque membre du comité un (1) mois avant sa tenue. Le quorum est atteint si trois (3) membres du comité assistent à la réunion. Aucune erreur ou omission dans l’envoi d’un avis de convocation à une réunion du comité de direction de la Société ou à une reprise de celle-ci n’a pour effet d’annuler la réunion ou les mesures qui y ont été prises et un membre du comité peut, à tout moment, renoncer à un avis de convocation à une réunion et ratifier, approuver et confirmer les mesures qui y ont été prises.

POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS

  1. Les administrateurs de la Société encadrent l’administration des affaires de la Société par le comité de direction, concluent des contrats de quelque nature que ce soit, ou font en sorte qu’ils soient conclus, pour le compte de la Société et en son nom, conformément à la loi et, exception faite de ce qui est prévu ci-après, de façon générale, exercent d’autres pouvoirs et prennent d’autres mesures que la Société est autorisée à exercer ou à prendre conformément à sa charte ou autrement.
  2. Le conseil d’administration peut nommer, ou conférer au comité de direction ou à un ou des dirigeants de la Société, le droit de nommer des représentants et d’embaucher des employés à l’occasion, selon les besoins. Ces personnes auront le pouvoir et exerceront les fonctions que détermine le conseil d’administration à l’occasion.
  3. Les administrateurs ont le pouvoir d’autoriser des dépenses pour le compte de la Société à l’occasion et peuvent conférer à un ou des dirigeants de la Société, par voie de résolution, le droit de verser des salaires aux employés. Les administrateurs peuvent conclure une convention de fiducie avec une société de fiducie afin de constituer un fonds en fiducie dans lequel le capital et les intérêts pourront servir à promouvoir les intérêts de la Société, conformément aux modalités établies par le conseil d’administration.
  4. Le conseil d’administration prend les mesures qu’il juge nécessaires pour permettre à la Société d’acquérir, d’accepter, de solliciter ou de recevoir des legs, des donations, des octrois, des règlements, des dotations et des dons de quelque nature que ce soit afin de promouvoir les objectifs de la Société.
  5. Le conseil d’administration peut, à l’occasion, effectuer les opérations suivantes :
    1. emprunter de l’argent sur le crédit de la Société;
    2. restreindre ou augmenter la somme à emprunter;
    3. émettre des débentures ou autres valeurs de la Société;
    4. engager ou vendre les débentures ou autres valeurs qui semblent appropriées pour les sommes et aux prix jugés opportuns; et
    5. garantir ces débentures, ou autres valeurs, ou tout autre emprunt ou engagement présent ou futur de la Société, au moyen d'un mortgage, d'une hypothèque, d'une charge ou d'un nantissement visant tout ou partie des biens meubles et immeubles que la Société possède couramment à titre de propriétaire ou qu'elle a subséquemment acquis, ainsi que tout ou partie de l'entreprise et des droits de la Société.
  6. Le conseil peut, à l’occasion, déléguer à un ou à plusieurs administrateurs ou dirigeants ou au comité de direction qu’il désigne la totalité ou une partie des pouvoirs que les présents règlements confèrent au conseil, dans la mesure et de la manière déterminées par le conseil au moment de la délégation.

DIRIGEANTS

  1. Les dirigeants de la Société sont le président, le président sortant, le président élu, le secrétaire, le trésorier et les autres dirigeants que le conseil d’administration peut nommer par règlement. Les postes de secrétaire et de trésorier doivent être occupés par des personnes différentes. Les postes de secrétaire et de trésorier seront comblés par les administrateurs désignés qui siègent au comité de direction. Il n’est pas nécessaire que les dirigeants soient des administrateurs.
  2. Le président est élu à la réunion annuelle des administrateurs pour un mandat de deux (2) ans. Le président ne peut occuper en même temps le poste de président d’une association membre de la Société.
  3. Le mandat de tous les dirigeants de la Société, exception faite du président sortant et du président élu, prend fin deux (2) ans après la date de leur élection par le conseil ou au moment où leurs successeurs sont nommés. En outre, le secrétaire et le trésorier peuvent être nommés pour un deuxième mandat de deux (2) ans. Les dirigeants peuvent faire l’objet d’une destitution à tout moment par les administrateurs par voie de résolution.
  4. Le mandat du président élu prend fin un (1) an après la date de son élection par le conseil d’administration. L’élection du président élu a lieu à la réunion annuelle du conseil d’administration un an avant la fin du mandat du président titulaire. Le président élu assumera les fonctions de président à la fin du mandat du président titulaire. Le mandat du président sortant prend fin un (1) an après la fin de son mandat à titre de président.
  5. Le président mettra sur pied un comité de mise en candidature quatre mois avant la réunion annuelle du conseil d’administration au cours de laquelle les administrateurs éliront un nouveau président et les administrateurs désignés. Le comité de mise en candidature sera dirigé par le président sortant ou le président élu et comprendra trois anciens membres du comité de direction. Le comité de mise en candidature fera un appel de mises en candidature à l’intention des administrateurs et dressera une liste de candidats aux postes de président et d’administrateurs désignés avant la tenue de la réunion du conseil au cours de laquelle l’élection aura lieu. Le comité de mise en candidature s’assurera que la liste des candidats comprend au moins deux candidats au poste de président et de chacun des postes d’administrateurs désignés. Le comité de mise en candidature recueillera des renseignements pertinents sur les candidats et les remettra au secrétaire de la Société au moins deux semaines avant la tenue de la réunion annuelle du conseil afin de permettre au secrétaire de faire parvenir ces renseignements aux administrateurs.

FONCTIONS DES DIRIGEANTS

  1. Le président est le chef de la direction de la Société. Il préside toutes les assemblées de la Société et les réunions du conseil d’administration. Le président est chargé de la gestion générale et dynamique des affaires de la Société. Le président voit à l’application de la totalité des ordres et des résolutions du conseil d’administration.
  2. En cas d’absence ou d’incapacité du président, le président sortant assume les fonctions et exerce les pouvoirs du président et assume les autres fonctions que lui délègue le président, à l’occasion.
  3. Le président élu assume les fonctions que lui délègue le président, à l’occasion.
  4. Le trésorier est chargé de la gestion des fonds et des valeurs de la Société. Il s’assure de la comptabilité exacte et complète de la totalité des éléments d’actif, du passif, des recettes et des déboursés de la Société dans les registres de la Société et dépose la totalité des sommes, des valeurs et des autres effets de valeur au nom et au crédit de la Société auprès d’une banque à charte, d’une société de fiducie, d’une caisse ou d’une caisse populaire, ou, dans le cas de valeurs, auprès d’un courtier en valeurs inscrit que peut désigner le conseil d’administration à l’occasion. Le trésorier autorise les dépenses des fonds de la Société à la demande de l’autorité compétente et s’assurera que les pièces justificatives appropriées sont fournies à l’égard de ces dépenses. Il rend au président et aux administrateurs, dans le cadre d’une réunion ordinaire du conseil d’administration ou lorsqu’ils l’exigent, un compte de la totalité des opérations et un bilan de la situation financière de la Société. Le trésorier exécute également les autres fonctions que lui assigne le conseil d’administration à l’occasion.
  5. Le secrétaire est chargé de faire en sorte que les règlements de la Société soient maintenus et modifiés, au besoin, et certifie les documents émis par la Société. Il supervise l’organisation de l’assemblée générale annuelle des membres de la Société. Il est chargé de la garde du sceau de la Société.
  6. Tous les autres dirigeants exercent les fonctions prévues dans leur mandat ou exigées par le conseil d’administration.

DIRECTEUR GÉNÉRAL

  1. À l’occasion, le conseil d’administration peut nommer un directeur général qui assistera à toutes les réunions du conseil, mais qui n’aura pas le droit d’y voter, et qui sera d’office membre sans droit de vote du comité de direction et d’autres comités mis sur pied, à l’occasion, par le conseil d’administration.
  2. Le conseil d’administration peut autoriser le directeur général, nommé aux termes de l’article 41, à gérer les affaires quotidiennes de la Société, à agir pour son compte et à recevoir une indemnisation conformément à l’article 19. Le directeur général agit à titre de conseiller du comité de direction et du conseil d’administration. Il est chargé de la gestion efficace et rentable de la Société, de ses activités quotidiennes et de l’atteinte des objectifs de la Société.

SIGNATURE DE DOCUMENTS

  1. Les contrats, les documents et les autres actes écrits nécessitant la signature de la Société, sont signés par le directeur général, après l’approbation du comité de direction et la totalité des contrats, des documents et des actes écrits ainsi signés lie la Société sans autre autorisation ni formalité. Les administrateurs ont le pouvoir de nommer, à l’occasion et par voie de résolution, un ou des dirigeants qui signeront, pour le compte de la Société, certains contrats, documents et actes écrits. Les administrateurs peuvent nommer un courtier en valeurs inscrit à titre de fondé de pouvoir de la Société pour qu’il effectue des opérations sur des actions, des obligations et d’autres valeurs de la Société. Au besoin, le sceau de la Société peut être apposé sur les contrats, les documents et les actes écrits et signés de la façon prévue ci-dessus ou signés par un ou des dirigeants nommés par le conseil d’administration par voie de résolution.

ASSEMBLÉES

  1. L’assemblée annuelle ou toute autre assemblée des membres aura normalement lieu au Canada ou à l’endroit et au moment fixés par le conseil d’administration.
  2. Outre les autres questions qui peuvent y être traitées, le rapport du comité de direction, les états financiers et le rapport des vérificateurs sont soumis à chaque assemblée annuelle des membres et les services de vérificateurs y sont retenus pour l’exercice suivant. Les membres peuvent étudier et trancher toute question de nature extraordinaire ou générale à une assemblée des membres. Le conseil d’administration ou le président a le droit de convoquer une assemblée générale des membres de la Société à tout moment. Le conseil d’administration convoquera une assemblée générale extraordinaire des membres à la demande écrite des membres qui représentent au moins 20 % des droits de vote. Une majorité de membres qui ont droit de vote et qui assistent en personne à une assemblée constitue le quorum.
  3. Un préavis écrit de six (6) mois précédant la tenue d’une assemblée générale annuelle ou extraordinaire des membres doit être donné à chaque membre qui a droit de vote. Un avis de convocation à une assemblée à laquelle une question extraordinaire doit y être traitée devrait renfermer suffisamment de renseignements pour permettre au membre de se former un jugement éclairé sur celle-ci. Un avis de convocation à chacune des assemblées des membres doit rappeler au membre qu’il a le droit d’exercer son droit de vote par voie de procuration.
  4. Chaque membre qui a droit de vote qui assiste à une assemblée a le droit d’exprimer une voix. Un membre peut, par voie de procuration écrite, nommer un fondé de pouvoir pour assister à une assemblée des membres et y agir, de la façon et dans la mesure prévues dans la procuration. Le fondé de pouvoir doit être un membre de la Société.
  5. Aucune erreur ni omission dans la distribution de l’avis de convocation à une assemblée annuelle, extraordinaire ou générale ou à une reprise d’une assemblée, annuelle, extraordinaire ou générale, des membres de la Société n’aura pour effet d’annuler l’assemblée ou les mesures qui y auront été prises, et un membre peut, à tout moment, renoncer à l’avis de convocation à l’assemblée en question et ratifier, approuver et confirmer les mesures qui y auront été prises. Aux fins d’envoi à un membre, à un administrateur ou à un dirigeant d’un avis de convocation à une assemblée ou autrement, l’adresse la plus récente du membre, de l’administrateur ou du dirigeant inscrite aux registres de la Société sera utilisée.

PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU COMITÉ DE DIRECTION

  1. Les membres de la Société ne peuvent consulter les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et du comité de direction. Toutefois, le conseil d’administration y a accès. En outre, chaque administrateur reçoit un exemplaire des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration.

EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR LES MEMBRES

  1. Toutes les questions traitées aux assemblées des membres de la Société sont tranchées à la majorité des voix exprimées à l’assemblée, à moins que la loi ou les présents règlements n’en prévoient autrement, et les résolutions qui y sont étudiées sont adoptées de la même façon.

EXERCICE FINANCIER

  1. À moins d’un ordre du conseil d’administration à l’effet contraire, l’exercice de la Société se termine le 31 mars.

COMITÉS

  1. Le conseil d’administration peut nommer des comités dont les membres auront le mandat que leur assignera le conseil d’administration.

MODIFICATION DES RÈGLEMENTS

  1. Les règlements de la Société qui ne font pas partie des lettres patentes peuvent être abrogés ou modifiés par voie de règlement adopté par la majorité des administrateurs à une réunion du conseil d’administration et sanctionné par au moins les deux tiers (2/3) des membres à une assemblée dûment convoquée aux fins d’étude du règlement visé, dans la mesure où l’abrogation ou la modification des règlements en question n’entre pas en vigueur avant son approbation par le ministre de l’Industrie.

VÉRIFICATEURS

  1. Les membres nomment, à chaque assemblée annuelle, les vérificateurs chargés de vérifier les comptes de la Société et de remettre aux membres leur rapport sur la question à la prochaine assemblée annuelle. Le mandat des vérificateurs prend fin à la prochaine assemblée annuelle, mais les administrateurs peuvent combler un poste laissé vacant par les vérificateurs. La rémunération des vérificateurs est fixée par le conseil d’administration.

REGISTRES

  1. Les administrateurs veillent à ce que tous les registres de la Société requis aux termes de ses règlements ou en vertu d’une loi applicable soient tenus de façon adéquate et conforme.

RÈGLES ET AUTRES RÈGLEMENTS

  1. Le conseil d’administration établit des règles et d’autres règlements compatibles avec les présents règlements relativement à la gestion et à l’exploitation de la Société de la façon qu’il juge appropriée, dans la mesure où ces règles et autres règlements n’entrent en vigueur qu’à la prochaine assemblée annuelle des membres de la Société après leur confirmation. S’ils ne sont pas confirmés à cette assemblée annuelle des membres, ils n’entreront pas en vigueur.
  2. Le français et l’anglais sont les langues officielles de la Société. La version française et la version anglaise du règlement sont toutes deux authentiques lorsque le règlement fait l’objet d’une interprétation.

INTERPRÉTATION


APPROUVÉ PAR LE MINISTRE DE CONSOMMATION ET CORPORATIONS CANADA, LE 12 SEPTEMBRE 1989, SELON LA LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES.

MODIFICATIONS APPROUVÉES PAR LE MINISTRE DE CONSOMMATION ET CORPORATIONS CANADA, LE 23 MAI 1991, SELON LA LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES.

MODIFICATIONS APPROUVÉES PAR LE MINISTRE DE CONSOMMATION ET CORPORATIONS CANADA, LE 17 JUILLET 1992, SELON LA LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES.

MODIFICATIONS APPROUVÉES PAR LE MINISTRE DE CONSOMMATION ET CORPORATIONS CANADA, LE 21 JUILLET 1994, SELON LA LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES.

MODIFICATIONS APPROUVÉES PAR LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, CANADA, LE 30 SEPTEMBRE 2003, EN VERTU DE LA LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES.


RÈGLEMENT #1

MEMBRES À PART ENTIÈRE – CONDITIONS D’ADMISSION

  1. Tout organisme national ou plurinational d’études canadiennes peut soumettre une demande d’adhésion au Conseil international d’études canadiennes.
  2. Les demandes d’adhésion seront normalement traitées annuellement, à la réunion annuelle du Conseil exécutif. Elles devront être reçues au Secrétariat du CIEC au moins six mois avant la tenue de ladite réunion.
  3. Les dossiers de demande d’adhésion devraient contenir les renseignements suivants:
    1. Nom de l’organisme.
    2. Buts et objectifs.
    3. La composition du bureau de direction ou autre corps exécutif.
    4. Un exemplaire des statuts et règlements (constitution).
    5. La plus récente liste des membres, précisant, s’il y a lieu, les diverses catégories de membres, leur répartition par pays et/ou régions, ainsi que par universités, secteur privé et secteur public.
    6. Date de fondation.
    7. Description des activités de l’organisme qui ont rapport à l’enseignement, la recherche et les publications sur le Canada.
    8. Un exemplaire du programme des derniers colloque et/ou réunion annuelle.
    9. Les frais d’adhésion à l’organisme.
    10. Attestation d’organisme sans but lucratif.
  4. Tout organisme admissible doit:
    1. Adhérer aux objectifs du CIEC.
    2. Normalement être composé de cent (100) membres ou plus, dont 60% sont des universitaires ou chercheurs.
    3. Avoir un programme d’activités qui comprend une part importante d’activités pertinentes aux objectifs du CIEC
    4. Admettre comme membre toute personne intéressée aux études canadiennes sans restrictions autres que des qualifications académiques pertinentes
    5. Régler sa cotisation au CIEC, telle qu’établie par ce dernier
    6. Accepter la charte du CIEC et les procédures d’amendements qui y sont prévues.
  5. L’évaluation de toute demande d’adhésion deviendra obligatoire à compter du 1er juin 1986.
  6. La cotisation exigée des membres est déterminée par le Conseil exécutif. En cas de cotisation impayée, ce dernier peut prendre des mesures appropriées, pouvant comprendre l’expulsion, en autant qu’un avis écrit ait été au préalable envoyé au membre délinquant.
  7. Un membre peut se retirer du CIEC en soumettant au Conseil exécutif un avis de démission écrit et dûment autorisé (avec copie au secrétariat du CIEC). Une démission prend effet à la fin d’un exercice financier.
  8. Un membre peut être invité à démissionner du CIEC, suite à une résolution à cet effet soumise 60 jours avant la tenue d’une réunion annuelle et adoptée par les trois quarts de membres présents à ladite réunion.

Adopté le 6 mai 1986.


RÈGLEMENT #2

MEMBRES ASSOCIÉS – CONDITIONS D’ADMISSION

  1. Tout institut, centre de recherche ou autre organisme privé ou public sans but lucratif peut soumettre une demande d’adhésion au CIEC à titre de membre associé. Les demandes doivent être reçues au secrétariat du CIEC.
  2. Le Comité exécutif peut rejeter la demande, ou recommander son acceptation à la réunion annuelle du Conseil exécutif. Toute demande est évaluée selon ses mérites. Si le requérant a pour base un pays ou une région multirégionale où existe déjà une association d’études canadiennes, le président portera la demande d’adhésion au Comité exécutif seulement après avoir sollicité et reçu du président de l’association membre concernée un rapport confidentiel.
  3. Les dossiers de demande d’adhésion devraient contenir les renseignements suivants:
    1. Nom de l’organisme.
    2. Buts et objectifs.
    3. Un exemplaire des statuts et règlements (constitution).
    4. La composition du bureau de direction ou autre corps exécutif
    5. Date de fondation
    6. Nombre de membres, chercheurs, étudiants, personnel, etc.
    7. Description des activités pertinentes aux études canadiennes et nombre de personnes concernées.
    8. Un exemplaire du plus récent rapport annuel.
    9. Une indication de l’ampleur des ressources financières.
    10. Attestation d’organisme sans but lucratif.
  4. Tout organisme admissible doit:
    1. Adhérer aux objectifs du CIEC.
    2. Avoir un programme d’activités qui comprend une part importanted’activités reliées aux études canadiennes.
    3. Régler sa cotisation au CIEC, telle qu’établie par ce dernier.
    4. Accepter la charte du CIEC et les procédures d’amendements qui y sont prévues.
  5. Toute décision du CIEC sur l’adhésion d’un organisme à titre de membre associé est finale.
  6. Un membre associé peut assister aux réunions du CIEC et participer aux discussions; il n’a toutefois pas droit de vote.
  7. La cotisation exigée d’un membre associé est déterminée par le Conseil exécutif. En cas de cotisation impayée, ce dernier peut prendre des mesures appropriées, pouvant comprendre l’annulation du statut de membre associé.
  8. Tout membre associé peut retirer son adhésion au CIEC en soumettant au Directeur général un avis de démission écrit et dûment autorisé. Une démission prend effet à la fin d’un exercice financier.
  9. Tout membre associé peut être invité à démissionner, suite à une résolution à cet effet soumise 60 jours avant la tenue d’une réunion annuelle et adoptée par les trois quarts des membres présents à ladite réunion.

Amendé le 18 mai, 1988


RÈGLEMENT #3

COTISATIONS DES MEMBRES

  1. Membres à part entière
    1. La cotisation annuelle pour les membres à part entière comporte deux éléments: un montant de base de 3,500$cdn, payable par toutes les associations, plus une cotistion per capita, inversement proportionnelle à la taille de l’association, selon la formule ci-dessous:
      • Les 100 premiers membres @ 2.00$ chacun
      • Les 200 membres suivants @ 1.50$ chacun
      • Les 200 membres suivants @ 1.00$ chacun
      • Les 500 membres suivants @ 0.75$ chacun
      • Les 500 membres suivants @ 0.50$ chacun
    2. Les associations membres sont facturées au 30 septembre de chaque exercice financier (avril-mars).
    3. Le paiement complet de la cotisation doit être effectué moins de six mois après l’émission de la facture.
  2. Membres associés:
    1. La cotisation annuelle des membres associés est fixée à 500$cdn.
    2. Les membres associés sont facturés au 30 septembre de chaque exercice financier (avril-mars).
    3. Le paiement complet de la cotisation doit être effectué moins de six mois après l’émission de la facture

Adopté le 1er juin 1991; amendé le 26 mai 2003


RÈGLEMENT #4

CRÉATION DU FONDS DE DOTATION DU CIEC

Projet de résolution

Entendu que : le CIEC dispose d’un fonds de réserve dont la valeur nominale estimée est de $750,000;
Entendu que : ce fonds a été créé en 1987 comme réserve afin de pallier à une diminution éventuelle des revenus du CIEC;
Entendu que : l’objectif du CIEC est de travailler à la promotion des études canadiennes;

Il est résolu :

  1. de continuer à verser au Fonds de réserve du CIEC les surplus d’opérations, de même que les intérêts restant après déduction jusqu’à mai 1998 des sommes nécessaires au financement du programme de bourse du CIEC pour une thèse ou une mémoire de 2ième ou 3ième cycle en études canadiennes (jusqu’à concurrence de $17,500 annuellement) jusqu’à ce qu’il ait atteint la valeur nominale de $1 million.
  2. de transformer, lorsqu’il aura atteint la valeur nominale de $1 million, le Fonds de réserve du CIEC en un fonds de dotation qui se nommera : Fonds de dotation du CIEC.
  3. que chaque année un montant équivalent au taux annuel d’inflation canadien sera réinvesti dans le Fonds de dotation du CIEC afin d’en maintenir la valeur réelle.
  4. que les intérêts non utilisés serviront à financer des projets visant à permettre l’émergence et le développement d’une nouvelle génération de canadianistes tel qu’établi par le Conseil exécutif.

Toute modification aux objectifs du Fonds de réserve et ou du Fonds de dotation du CIEC ou toute décision ayant pour conséquence de réduire la valeur nominale du Fonds de dotation du CIEC devra obtenir l’assentiment de 75% des délégués présents à une réunion régulière du Conseil exécutif.

Le 29 mai 1999